Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de prestation de services par Laetitia Duhamelle, assistante administrative indépendante opérant en autoentreprise, enregistrée sous le code APE 8211Z « Services administratifs combinés de bureau ». En engageant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les conditions énoncées ci-dessous.
Article 1 : Objet et Champ d’Application
Les CGV définissent les termes et conditions de vente applicables à toutes les prestations de services effectuées par Laetitia Duhamelle en faveur de ses clients, que celles-ci soient conclues à distance ou au sein d’un établissement. Elles couvrent l’ensemble de nos domaines d’expertise et s’appliquent à toute collaboration, que ce soit en ligne, au siège de l’entreprise, ou chez le client.
Article 2 : Prestations de Services
Laetitia Duhamelle propose une gamme complète de services d’assistance administrative et de gestion d’entreprise, personnalisés en fonction des besoins spécifiques de chaque client. Les tarifs varient en fonction de la complexité de la prestation. Le barème des prix, les modalités de paiement et les éventuelles réductions seront communiqués au client préalablement à la prestation.
Article 3 : Tarification et Paiement
Les tarifs horaires varient dans une fourchette comprise entre 30€ et 45€ en fonction de la complexité de la prestation. Pour certaines prestations spécifiques, des tarifs fixes seront convenus avec le client avant le début de la prestation. Tous les paiements sont effectués conformément aux modalités convenues précédemment avec le client. Des forfaits mensuels peuvent être proposés pour des collaborations régulières.
Article 4 : Devis et Facturation
Avant le début de chaque prestation, un devis détaillé sera fourni au client, précisant les services à réaliser, les délais et les coûts associés. La facturation sera établie en fonction du devis accepté par le client. Les frais de déplacement, le cas échéant, seront également mentionnés dans le devis.
Article 5 : Retards de Paiement
5.1 Délai de paiement
Le délai de paiement est défini sur la facture et diffère selon le type de prestation :
Prestation ponctuelle : 50% d’accompte à la commande et 50% à la réception.
Prestation récurrente : le dernier jour du mois.
5.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au Client. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture.
5.3 Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, le Client sera de plus tenu de payer des frais de recouvrement à Laetitia Duhamelle.
Ces frais seront fixés à : 30 € pour un premier rappel envoyé après 15 jours de retard, 30 € pour un deuxième rappel envoyé après 30 jours de retard.
5.4 Intervention d’un huissier
Si le retard de paiement persiste après l’envoi des deux rappels, Laetitia Duhamelle pourra faire appel à un huissier de justice pour recouvrer la créance. Les frais d’huissier seront à la charge du Client.
5.5 Résiliation du contrat
En cas de retard de paiement supérieur à 21 x pas te dire comme jours, Laetitia Duhamelle pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
5.6 Clause compromissoire
Tous les litiges relatifs à l’application des présentes conditions générales de vente seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.
Article 6 : Garantie Légale de Conformité et Vices Cachés
Les informations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés seront communiquées au client, notamment le nom du professionnel garant, ses coordonnées et les moyens de communication pour demander la mise en place des garanties. En cas de vices cachés ou de non-conformité, le client est invité à contacter Laetitia Duhamelle par courriel à l’adresse laetitia@laetitiaduhamelle.fr pour engager le processus de résolution.
Article 7 : Droit de Rétractation
Le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat de prestation de services. Un formulaire type de rétractation sera proposé. Certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation, particulièrement celles pleinement exécutées avant la fin du délai.
Article 8 : Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.
Article 9 : Contact et Acceptation des CGV
Pour toute information ou pour engager nos services, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse laetitia@laetitiaduhamelle.fr. L’engagement de nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Laetitia Duhamelle se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, en informant préalablement ses clients.